Laetitia Bataillie consulte une tablette dans un atelier, avec des repères illustrant les sources et la méthode.

Veille réglementaire

IA en architecture : réglementation et éthique

Qualifiez vos usages de l’intelligence artificielle et organisez la vérification des productions dans votre agence.

AI Act
RGPD
Droit d’auteur
Stratégie nationale
Sécurité
LLM majeurs

L’Académie des matériaux biosourcés

L’essentiel au 12 novembre 2026

Pour une agence d’architecture, le cadre de l’intelligence artificielle se lit à partir de l’usage réel : outil utilisé, données transmises, résultat produit et personnes concernées. L’AI Act distingue notamment le fournisseur du système et son déployeur, c’est-à-dire celui qui l’utilise dans son activité professionnelle. Les obligations varient avec ces rôles et avec le risque de l’usage.

Le calendrier européen a été modifié en juillet 2026. Les règles générales de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; les principales échéances des systèmes à haut risque sont désormais échelonnées en 2027 et 2028. La maîtrise de l’IA, la protection des données personnelles et les devoirs de l’architecte se traitent ensemble.

Le point de départ utile : établir les usages autorisés dans l’agence, organiser la vérification des productions et conserver les décisions humaines. Un texte préparé avec une IA, une image de projet et un outil de recrutement appellent des analyses différentes.

Quelle règle s’applique à votre usage ?

  1. Vous utilisez un outil dans votre activité. Identifiez votre rôle : déployeur, fournisseur si vous développez ou commercialisez un système dans les conditions du règlement, ou autre acteur de la chaîne. Le nom commercial du logiciel ne suffit pas à déterminer vos obligations.
  2. L’usage concerne des personnes. Examinez sa finalité avant de le classer : le recrutement et certaines décisions en matière de formation peuvent relever du haut risque. Consultez la classification et son calendrier dans le cadre officiel de la Commission européenne.
  3. Vous transmettez des données personnelles. Appliquez le RGPD : finalité, base légale, données nécessaires, destinataires, sécurité et conditions de transfert. Vérifiez également les engagements de confidentialité du dossier et du prestataire.
  4. Vous diffusez un résultat généré ou manipulé. Distinguez les obligations de marquage du fournisseur, les hypertrucages et les textes destinés à informer le public sur des sujets d’intérêt public. Examinez l’article 50 et ses exceptions selon le contenu diffusé.
  5. Vous engagez votre responsabilité d’architecte. Gardez la maîtrise du projet, vérifiez les sources et les résultats, puis explicitez ce que vous avez effectivement conçu et contrôlé.

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Les textes essentiels pour l’agence

Une sélection pour qualifier les usages et retrouver la source
TexteS’applique àDepuisÀ mettre en pratiqueSource
AI Act — article 4Fournisseurs et déployeurs2 février 2025 ; rédaction modifiée en juillet 2026Prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA, adaptées aux personnes et au contexte. Le texte actuel ne demande pas de garantir un niveau individuel déterminé.Article 4 consolidé
AI Act — pratiques interditesUsages visés par l’article 52 février 2025, avec une nouvelle échéance le 2 décembre 2026Qualifier les usages avant leur déploiement, particulièrement lorsqu’ils touchent les personnes, leurs comportements ou leurs droits.Présentation officielle
AI Act — article 50Fournisseurs et déployeurs selon le cas2 août 2026Appliquer les obligations de transparence correspondant au rôle et au contenu ; examiner les conditions et exceptions du texte.Article 50
AI Act modifié par le règlement (UE) 2026/1744Acteurs concernés par les différents régimes du règlement27 juillet 2026 pour la modification du calendrierLire les dates d’application par obligation. Les systèmes à haut risque disposent d’échéances spécifiques, indiquées ci-dessous.Article 113 consolidé · Texte modificatif
RGPD — règlement (UE) 2016/679Traitements de données personnelles, avec ou sans IA25 mai 2018Limiter les données à la finalité, justifier leur traitement, encadrer les sous-traitants et assurer la sécurité. La pseudonymisation conserve le caractère personnel des données lorsqu’une réidentification reste possible.Règlement publié par la CNIL
Code des devoirs professionnels des architectes, modifié par le décret n° 2026-568Architectes1er juillet 2026 pour ces modificationsEntretenir ses compétences. La seule supervision ou validation de plans établis par autrui ne suffit pas à établir personnellement un projet architectural.Décret du 26 juin 2026

Pour parcourir le corpus plus large : référentiel des textes en vigueur et remplacés.

Images, textes et transparence : qualifier le contenu

L’article 50 distingue plusieurs situations. Le fournisseur doit notamment permettre le marquage détectable de certains contenus synthétiques. Le déployeur qui produit un hypertrucage doit signaler son caractère artificiel ; le texte prévoit une présentation adaptée pour certaines œuvres artistiques ou de fiction. Pour les textes générés afin d’informer le public sur des sujets d’intérêt public, une exception existe en cas de contrôle humain ou éditorial, avec une personne responsable de la publication. Lire les conditions de l’article 50.

Dans un dossier d’architecture, précisez aussi la fonction de l’image : intention, variante, simulation ou représentation du projet arrêté. Cette indication aide le destinataire à interpréter correctement ce qui lui est présenté.

Les échéances fixées par les textes

DateTexteIncidence à examiner
2 décembre 2026AI Act, article 113Application de nouvelles dispositions de l’article 5 concernant notamment les contenus intimes non consentis. Calendrier consolidé.
9 décembre 2026Directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueuxÉchéance de transposition par les États membres. Les logiciels et systèmes d’IA entrent dans le champ du nouveau régime ; suivre les mesures françaises de transposition. Commission européenne.
2 décembre 2027AI Act — systèmes à haut risque de l’annexe IIIVérifier les usages concernés et les dispositions transitoires, notamment pour le recrutement. Article 113.
2 août 2028AI Act — systèmes à haut risque liés à l’annexe IÉchéance propre aux systèmes relevant des produits couverts par les législations sectorielles visées. Article 113.

Les points à surveiller

Au 12 novembre 2026, la veille porte sur les mesures françaises de transposition relatives aux produits défectueux et sur les précisions d’application de l’AI Act. Chaque nouvelle publication doit être distinguée de sa date d’entrée en vigueur et de sa date d’application. Les recommandations professionnelles constituent un appui à la pratique ; leur portée diffère de celle d’un règlement ou d’un décret.

Les documents à garder à portée de main

CNOA — L’IA et les architectes

Rapport daté de mai 2026, mis en ligne en juillet 2026. Une lecture professionnelle des opportunités et des questions de déontologie. À rapprocher du code en vigueur pour organiser le contrôle des productions et la responsabilité de l’architecte.

Lire le rapport du CNOA

CNIL — Utiliser l’IA générative dans les TPE et PME

Quatre fiches préparées avec France Num et la CPME : comprendre, repérer les usages, choisir une solution et prendre les précautions utiles. Un point d’entrée concret pour formaliser les pratiques d’une petite agence.

Consulter le kit

CNIL — Fiches pratiques et liste de vérification IA

Un corpus centré sur le développement des systèmes et les données personnelles. Particulièrement utile lorsque l’agence prépare une base documentaire ou participe au développement d’un outil ; le périmètre de chaque fiche est à vérifier selon le projet.

Lire les fiches et accéder à la liste de vérification

ANSSI — Sécurité d’un système d’IA générative

29 avril 2024. Des recommandations pour sécuriser l’architecture et le déploiement d’un système. Ce livre technique aide à dialoguer avec un prestataire ; il se complète par une analyse des données personnelles et de la qualité des résultats.

Accéder au livre

CERT-FR — L’IA générative face aux attaques informatiques

4 février 2026, synthèse de la menace observée en 2025. Pour comprendre l’usage de l’IA par les attaquants et les risques propres aux systèmes d’IA, notamment la manipulation de données et leur exfiltration.

Lire la synthèse

Commission européenne — AI Act Service Desk

Le texte organisé par article, les repères de calendrier et les outils d’orientation vers les obligations pertinentes. À consulter en partant du rôle de l’agence et de l’usage envisagé.

Ouvrir le service d’information

Conseil des architectes d’Europe — A.I. Architects for Innovative Research

Page publiée le 18 octobre 2024. Une publication de recherche présentant trois projets, utile pour prendre du recul sur les méthodes et les pratiques architecturales. Sa portée est documentaire.

Lire la présentation du CAE

Sources et mise à jour

Sources consultées le 12 novembre 2026 : Légifrance, Commission européenne, CNIL, ANSSI, CERT-FR, Conseil national de l’Ordre des architectes et Conseil des architectes d’Europe. Les liens placés auprès des règles permettent de retrouver le texte ou la publication qui les étaye. Pour qualifier une situation particulière, partir du texte applicable, de sa date et du rôle exact de l’agence.

Signaler une erreur · Consulter le référentiel des textes

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