CGV — Formations professionnelles intra-entreprises
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation · N° déclaration d’activité 73310815831 · SIRET 993 391 622 00012
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux formations intra-entreprises : sessions dispensées au sein de la structure du client (ou en distanciel) au bénéfice d’un groupe constitué de ses propres salariés ou collaborateurs. Les formations inter-entreprises font l’objet de conditions distinctes.
Un échange de cadrage obligatoire est organisé avant toute première session (appel, visio ou questionnaire écrit). Il porte sur : objectifs précis · freins ou résistances identifiés dans l’équipe · outils spécifiques de l’agence · accord explicite sur la souveraineté pédagogique de l’Organisme (Article 6) · compréhension de la distinction formation/consulting (Article 2).
Un programme de formation détaillé est remis avant toute inscription définitive : objectifs pédagogiques mesurables · contenu détaillé · méthodes pédagogiques · prérequis techniques · posture éthique de l’Organisme · périmètre inclus/exclu. Toute modification substantielle après validation fait l’objet d’un avenant écrit préalable.
| Modalité | Effectif maximum |
|---|---|
| Présentiel | 15 participants |
| Distanciel (visioconférence avec manipulation) | 12 participants (souplesse exceptionnelle jusqu’à 15 sur accord écrit préalable) |
Au-delà de ces seuils, l’Organisme peut refuser l’intervention ou proposer une formule adaptée (co-animation, sessions dédoublées). Si l’effectif présenté le jour J dépasse le maximum contractualisé sans accord préalable, l’Organisme peut refuser les participants surnuméraires.
Le donneur d’ordre définit les objectifs. L’Organisme détermine librement les méthodes pédagogiques. Le donneur d’ordre s’interdit toute ingérence dans les choix pédagogiques pendant les sessions. Les observations peuvent être formulées dans les temps d’échange prévus ou lors du bilan post-formation.
En cas de demande de modification pédagogique majeure en cours de session, l’Organisme peut noter la demande, proposer un avenant formel, ou refuser si la demande compromet l’atteinte des objectifs pédagogiques.
Le programme précise les outils utilisés. Si le client utilise un outil spécifique non couvert (ex. Microsoft Copilot, suite propriétaire), l’Organisme en identifie les limites mais ne garantit pas une maîtrise approfondie de cet outil. Toute demande d’intégration d’un outil non prévu fait l’objet d’une demande écrite préalable.
Si le donneur d’ordre exige une présentation de l’IA comme outil infaillible ou exempt de limites, l’Organisme se réserve le droit de refuser la mission ou d’interrompre la formation, sans remboursement des sessions déjà délivrées.
Inscription : Confirmée à réception de la convention signée + accord OPCO le cas échéant + échange de cadrage complété. L’Organisme peut refuser si l’échange révèle un désalignement majeur sur les objectifs ou les conditions pédagogiques.
Délai d’accès : 3 à 6 semaines à compter de la validation complète du dossier (convention signée, échange de cadrage, programme validé).
Tarifs : Indiqués en euros HT dans la convention. Exonération de TVA (art. 261-4-4° du CGI).
Prise en charge OPCO : Le client transmet les informations OPCO dès leur obtention. En cas de refus ou prise en charge partielle, le client reste seul redevable de l’intégralité du montant dû.
Retard de paiement : Pénalités de plein droit, sans mise en demeure, au taux de 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
| Délai d’annulation avant le début | Conditions |
|---|---|
| Plus de 14 jours ouvrés | Aucun frais |
| Entre 7 et 14 jours ouvrés | 50 % de la session reste dû |
| Moins de 7 jours ouvrés ou absence non signalée | 100 % de la session reste dû |
En cas d’effectif inférieur au minimum prévu sans notification préalable, la session est maintenue et facturée pour l’effectif contractualisé.
L’Organisme peut annuler ou reporter en cas de force majeure, d’indisponibilité de la formatrice ou si les conditions pédagogiques ou contractuelles ne sont pas réunies. Information au moins 7 jours ouvrés avant. Sommes versées intégralement remboursées ou reportées.
- Mobiliser les participants aux dates convenues et assurer leur disponibilité effective
- Communiquer les freins ou résistances identifiés dans l’équipe
- Fournir les documents utiles à la personnalisation des exemples
- Respecter la souveraineté pédagogique de l’Organisme (Article 6)
- Ne pas exiger de modification des objectifs validés en cours de session sans révision formelle du programme
Respecter le règlement intérieur · Signer les feuilles d’émargement · Participer aux évaluations. En distanciel : activer la caméra pendant les séquences interactives, ne pas enregistrer sans autorisation, ne pas diffuser le lien de connexion.
En cas de perturbation répétée, la formatrice peut recadrer, suspendre la session ou y mettre fin de manière anticipée.
Évaluation : En cours et en fin de formation (questionnaires, exercices pratiques, mises en situation). Attestation de fin de formation remise au prorata du temps de présence effectif (art. L.6353-1 du Code du travail).
Propriété intellectuelle : Programmes, supports et méthodes restent la propriété exclusive de l’Organisme. Droit d’usage personnel et non transférable pour les participants. Toute reproduction, diffusion ou utilisation dans une formation dispensée par le client est interdite.
Référente handicap : Laetitia Bataillie · [email protected] · 07 61 20 47 25. Toute situation de handicap signalée lors du cadrage pour étudier les adaptations possibles.
Données personnelles : Traitées pour la gestion pédagogique et administrative, transmises aux financeurs si requis. Droits RGPD : [email protected].
Réclamations : [email protected] · Accusé de réception sous 48 h ouvrées · Réponse motivée sous 15 jours ouvrés · Médiation CM2C : www.cm2c.net.
Droit applicable : Droit français · Tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme (Toulouse).