Par ordre de priorité décroissante : 1° Conditions particulières (lettre de mission ou contrat) · 2° Note d’honoraires prévisionnelle · 3° Programme du Maître d’ouvrage · 4° Présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 2 — Mission de conseil : Prestation autonome définie par contrat-facture. N’engage pas l’Architecte pour la suite du projet.

Article 3 — Mission d’études préalables : Contrat indépendant pour définir les paramètres du projet (constructibilité, faisabilité, budget prévisionnel, schémas). Honoraires forfaitaires, dus quelle que soit la constructibilité ou l’issue du projet. Les documents produits sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés ni transmis à un tiers sans accord de l’Architecte.

Article 4 — Mission de maîtrise d’œuvre — Mission de base :

• ESQ — Esquisse (schémas, première approche budgétaire)
• APS/APD — Avant-Projet (plans, façades, coupes, chiffrage ±10 % en monnaie constante)
• PC/DP — Autorisations d’urbanisme
• PRO/DCE — Projet, description détaillée, CCTP
• ACT — Assistance aux Contrats de Travaux
• DET/AOR — Direction d’Exécution des Travaux, réception et levée des réserves

Chaque phase se termine à la remise du dossier. L’absence d’objection écrite dans les 7 jours vaut acceptation et ordre de poursuivre.

Article 5 — Missions complémentaires : REL (relevés), EXE, SYN, OPC, DQD, Coordination SPS, BIM, HQE, loi Carrez, ANAH, etc. Chacune donne lieu à rémunération complémentaire distincte.

À la charge exclusive du Maître d’ouvrage : montant des travaux · étude de sol · relevé de géomètre · étude thermique réglementaire · assurance dommages-ouvrage (obligatoire avant chantier) · étude de structure · taxes permis de construire · constats d’huissier · contrôleur technique (CT) et coordonnateur SPS si requis · frais de reprographie.

Calcul : Pourcentage du montant des travaux HT (marchés signés), modulé par un coefficient programme et un coefficient complexité. Révision à l’issue de la phase ACT sur la base du montant réel.

TVA : Indexée sur la TVA applicable aux travaux pour une mission complète. Taux normal (20 %) par défaut pour les missions partielles.

Avenants : Toute augmentation du programme, remise en cause du calendrier, modification des documents approuvés, changement du mode de dévolution, délivrance d’un permis modificatif donnent lieu à avenant.

Échelonnement : Chaque phase : 50 % au démarrage, 50 % à la remise des documents. Phase DET/AOR : acomptes mensuels égaux. Règlement par virement bancaire dans un délai de 7 jours à réception de la facture.

Retard de paiement : De plein droit, sans mise en demeure : intérêts au taux légal majoré de 7 points par jour calendaire + indemnité forfaitaire de 40 €. L’Architecte peut suspendre sa mission en cas de retard supérieur à 30 jours.

• Informer le Maître d’ouvrage de toute évolution significative du budget prévisionnel
• Proposer des solutions d’ajustement en cas d’inadéquation budget/chiffrage
• Transmettre les documents à chaque phase (PDF) ; dossier permis : 1 exemplaire papier signé + version numérique
• Obtenir l’accord écrit avant toute dépense supplémentaire
• Reprendre gratuitement tout dossier de permis refusé (sauf demandes contraires du MO)
• Servir exclusivement les intérêts du Maître d’ouvrage

Assurance : Responsabilité professionnelle, décennale et biennale (loi n° 77-2, art. L.241-1 et suivants). Attestation remise sur demande.

Continuité : En cas d’indisponibilité, confrères pressenti présenté au Maître d’ouvrage. Conseil Régional de l’Ordre mobilisable pour proposer une liste de candidats.

Validation des phases : Dans les 7 jours calendaires après réception. Passé ce délai sans objection écrite, la validation est réputée acquise. En cas de refus, les motifs sont précisés dans les 10 jours.

Phase permis : Financer les études de structure et thermique préalablement au dépôt · Transmettre l’arrêté · Procéder à l’affichage réglementaire.

Phase chantier : Régler les entreprises sur avis de l’Architecte · Transmettre la DAACT · Mettre en demeure les entrepreneurs défaillants sur avis de l’Architecte · Garantir le paiement des sous-traitants (art. 1799-1 du Code civil).

CT et SPS : Missions confiées par contrats séparés, avis CT communiqués à l’Architecte au plus tard 15 jours avant le lancement de la consultation des entreprises.

Assurance DO : Obligatoire avant toute ouverture de chantier (art. L.242-1 du Code des assurances).

Droits de l’Architecte : Plans, croquis, maquettes et documents de conception sont des œuvres protégées par le droit d’auteur (art. L.111-1 et suivants du CPI). Droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible : inscription du nom sur les plans et l’édifice · mention lors de toute publication · droit de s’opposer à toute modification dénaturante. Droit de rétention sur les plans tant que les honoraires ne sont pas intégralement réglés.

Droits du Maître d’ouvrage : À compter de la phase « Autorisations administratives » et sous réserve du paiement intégral, droit de réaliser le projet en un seul exemplaire. En cas d’utilisation des études préalables avec un autre concepteur, totalité des honoraires prévus est due au premier Architecte.

Droit à l’image : Sauf mention contraire, le Maître d’ouvrage autorise l’Architecte à photographier et utiliser photos et plans dans sa communication professionnelle.

22.2 Engagements du Maître d’ouvrage : Accepter l’usage de l’IA comme outil d’assistance · Reconnaître que l’Architecte reste seul responsable des documents signés · Signaler sans délai toute anomalie détectée · Respecter les droits PI sur toutes les productions.

22.4 Confidentialité des méthodes : Les prompts, workflows et méthodes utilisés par l’Architecte constituent un savoir-faire confidentiel. Le Maître d’ouvrage s’engage à ne pas les reproduire, divulguer ou transmettre à des tiers.

Rétractation (particuliers) : Pour les contrats conclus hors agence (à domicile ou à distance), délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, par LRAR.

Suspension : Possible après mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans les 30 jours. En cas de suspension pour retard de paiement, honoraires au prorata + majoration de 10 % du montant total. À défaut de reprise dans les 90 jours, résiliation réputée.

Résiliation à l’initiative du MO (sans faute de l’Architecte) : Paiement des honoraires pour missions exécutées + indemnité de résiliation égale à 20 % des honoraires qui auraient été dus pour la mission complète.

Réclamations : [email protected] · 48 h ouvrées · Réponse sous 15 jours ouvrés.

Médiation : CM2C · www.cm2c.net · 14 rue Saint-Jean · 75017 Paris · architectes.org

Litiges : Saisine prioritaire du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes, sauf mesure conservatoire. À défaut, tribunaux du ressort du siège social (Toulouse). Droit français.