Veille Électricité et Photovoltaïque

Veille réglementaire

Installations Électriques et Photovoltaïques

Chronologie inversée des textes réglementaires impactant les installations électriques (NF C 15-100), les systèmes photovoltaïques, les tarifs de rachat, les primes, et les obligations imposées aux bâtiments tertiaires et parkings. Focus : transition énergétique et conformité technique.

NF C 15-100
Photovoltaïque
Tarifs achat
Primes
Bâtiments tertiaires
Parkings
Dernière mise à jour : 20 mars 2026 · Formations concernées : AA21, AA22, AA23

NF C 15-100 — Nouvelle série (septembre 2025)

Entrée en vigueur et transition

1er septembre 2025

France

NF C 15-100 — Nouvelle série : entrée en vigueur (21 normes spécifiques)

Nouvelle mouture complète de la norme NF C 15-100 comportant 21 normes spécifiques couvrant installations électriques basse tension neuves et rénovations. Focus majeur : installations photovoltaïques résidentielles, sécurité renforcée, prévention des risques (électriques, incendie, surcharge).

Ce que ça change pour les architectes

Tous les dossiers électriques après 1er sept 2025 doivent respecter la nouvelle série NF C 15-100. Coordination systématique avec électriciens dès esquisse pour valider conformité.

Septembre 2025

Règlement technique

Interdiction panneaux photovoltaïques « plug-and-play »

La nouvelle NF C 15-100 interdit explicitement l’installation de panneaux photovoltaïques « prêts-à-brancher » (plug-and-play) de type kits commercialisés. Tous panneaux PV doivent être raccordés à un tableau électrique principal avec disjoncteur PV dédié et protection appropriée.

Ce que ça change pour les architectes

Solutions de plug-and-play éliminées. Tous projets PV résidentiels doivent inclure installation électrique complète avec tableau, disjoncteurs, protections — pas de raccordement direct à prise classique.

Septembre 2025

Règlement technique

Obligation disjoncteur photovoltaïque en amont

Tous systèmes photovoltaïques doivent intégrer un disjoncteur DC (courant continu) en amont de l’onduleur et un disjoncteur AC (courant alternatif) après l’onduleur. Protections de surcharge, court-circuit et terre obligatoires. Prévention risques électriques et incendie.

Ce que ça change pour les architectes

Schéma électrique PV doit prévoir ces protections dès conception. Coût électricien et appareillage augmente légèrement, mais sécurité majorée. Incontournable pour conformité permis.

Septembre 2025

Règlement technique

Raccordement direct au tableau électrique obligatoire

Les panneaux photovoltaïques doivent être raccordés directement au tableau électrique principal (tableau de distribution) via les protections adéquates. Pas de raccordement intermédiaire à des prises ou circuits spécialisés. Assure centralisation de la gestion électrique et mise en sécurité.

Ce que ça change pour les architectes

Design électrique doit prévoir tableau capable d’intégrer circuit PV dédié. Peut impliquer reconfiguration complète du tableau pour rénovations. Coût travaux à anticiper dès avant-projet.

31 mai 2026

France

Transition : fin des dossiers techniques ancienne version NF C 15-100

Délai de transition jusqu’au 31 mai 2026 pour finaliser et déposer dossiers techniques utilisant l’ancienne version de NF C 15-100. Après cette date, toute nouvelle demande doit utiliser la nouvelle série 2025.

Ce que ça change pour les architectes

Pour projets en cours, vérifier date de dépôt permis vs 31 mai 2026. Si dépôt avant cette date possible, coordonner avec électricien pour documentation ancienne version (si projet n’est pas trop avancé).

Photovoltaïque — Tarifs, primes et aides 2026

Aides en vigueur — T1 2026 (janvier–mars 2026)

1er janvier 2026 — 31 mars 2026

France

Prime à l’autoconsommation photovoltaïque — Montants T1 2026

La prime à l’autoconsommation (versée par EDF OA via Enedis) s’élève pour le 1er trimestre 2026 à : 80 €/kWc pour les installations ≤ 9 kWc (montant total maxi 720 €) ; 140 €/kWc pour les installations de 9 à 36 kWc (maxi 5 040 €) ; 70 €/kWc pour les installations de 36 à 100 kWc (maxi 7 000 €). Versement en une fois au premier anniversaire de l’installation pour ≤ 9 kWc. Pour les projets > 9 kWc : 80 % la première année, puis 5 % pendant 4 ans.

Définition — Autoconsommation : l’électricité produite est consommée directement sur place (non réinjectée en totalité au réseau). Le surplus non consommé est revendu à EDF OA au tarif de rachat défini trimestriellement.

Ce que ça change pour les architectes

La prime est déclenchée à la mise en service. Dimensionner les installations ≤ 9 kWc pour maximiser l’autoconsommation et le montant de prime. Vérifier les montants trimestriels sur CRE.fr avant tout chiffrage (révision chaque trimestre). Pour projets > 9 kWc, anticiper le versement étalé dans le plan de financement.

1er janvier 2026 — 31 mars 2026

France

Tarif de rachat du surplus photovoltaïque — T1 2026

Pour le 1er trimestre 2026, EDF OA rachète le surplus d’électricité injecté au réseau à : 4,00 c€/kWh pour les installations ≤ 9 kWc ; 5,36 c€/kWh pour les installations de 9 à 100 kWc (mécanisme S21). Ces tarifs sont valables jusqu’au 31 mars 2026. Les tarifs de la tranche 9–100 kWc ont reculé de 13 % au T1 2026 par rapport au trimestre précédent. La CRE publie les nouveaux tarifs 10 à 15 jours avant chaque début de trimestre.

Définition — Tarif S21 : arrêté tarifaire photovoltaïque en vigueur depuis le 26 mars 2025 qui fixe les conditions de soutien à l’autoconsommation avec vente du surplus.

Ce que ça change pour les architectes

Le tarif de rachat bas pour ≤ 9 kWc (4 c€/kWh) confirme que le modèle économique repose désormais sur l’autoconsommation maximale, non la revente. Les études de rentabilité doivent intégrer ce paramètre. Pour projets > 9 kWc : vérifier les évolutions trimestrielles avant dépôt de dossier, les tarifs sont en baisse tendancielle.

Tarifs de rachat et mécanismes d’aide — Historique récent

26 mars 2025

France

Arrêté — Suppression tarif achat vente totalité énergie PV (P+Q ≤ 9 kWc)

Suppression du mécanisme de tarif d’achat garanti pour la vente totale de l’électricité photovoltaïque produite pour les installations ≤ 9 kWc (résidentielles principalement). Remplacé par appel d’offre simplifié pour installations > 100 kWc. Obligation garantie financière 10 000€ pour certains projets. Focus sur autoconsommation.

Ce que ça change pour les architectes

Les petites installations PV résidentielles (≤ 9 kWc) ne peuvent plus compter sur un tarif rachat garanti. Modèle économique bascule vers autoconsommation + stockage batterie ou revente réseau au prix spot. Impact ROI négatif pour pur vente totalité.

1er octobre 2025

France

TVA 5,5% photovoltaïque résidentiel (P ≤ 9 kWc)

Réduction TVA de 20% à 5,5% pour installations photovoltaïques résidentielles de puissance ≤ 9 kWc. Mesure fiscale d’incitation à l’installation PV domestique. Applicable travaux et matériel.

Ce que ça change pour les architectes

TVA réduite améliore compétitivité économique des petites installations PV. À valoriser dans propositions clients. Bon point pour amortissement investissement face à disparition tarifs rachat.

1er avril 2025

France

Redéfinition montants prime autoconsommation photovoltaïque

Actualisation des montants des primes d’autoconsommation (MaPrimeRénov’ et CEE) pour installations PV résidentielles et tertiaires. Primes liées au kWc installé ; montants dépendent consommation électrique estimée et taux autoconsommation.

Ce que ça change pour les architectes

Vérifier montants des primes actualisés sur portails ANAH et CEE avant chiffrage dossier. Primes = élément majeur du ROI pour autoconsommation. Dimensionnement PV doit maximiser éligibilité primes.

Source : FAIRE.gouv.fr

Obligations bâtiments tertiaires et parkings

Règles de mise en œuvre

Depuis janvier 2024

France

Loi Climat et Résilience — Obligation PV ou végétalisation parkings (> 500 m²)

Tous parkings extérieurs de surface > 500 m² doivent être équipés de panneaux photovoltaïques ou de végétalisation (ou combinaison). Pour créations parkings, seuil : > 1 500 m². Exigence progressive : 50% jusqu’2026, 75% jusqu’2029, 100% après 2029.

Ce que ça change pour les architectes

Tous projets avec parkings doivent intégrer dès esquisse la solution PV ou vertes. Coûts travaux importants. Préférer solutions hybrides (auvents PV) si possible. Dérogations rares mais à explorer selon topographie.

Depuis juillet 2023

France

Obligation PV ou végétalisation toitures bâtiments tertiaires neufs (> 500 m²)

Tous bâtiments tertiaires neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde, de surface > 500 m² (bureaux, commerces, établissements publics, hôtels, entrepôts, locaux industriels/artisanaux) doivent intégrer panneaux photovoltaïques ou végétalisation en toiture. Taux de couverture progressif : 30 % minimum dès 2023/2024, 40 % en 2026, 50 % en 2027. Issue de la loi Climat et Résilience (2021), renforcée par la loi APER (10 mars 2023).

Ce que ça change pour les architectes

Projets tertiaires neufs ou rénovation lourde : passer de 30 % à 40 % de surface de toiture couverte dès 2026. Dimensionner PV dès conception, anticiper renforts structure toiture si besoin. Les bâtiments exclusivement résidentiels (maisons, immeubles d’habitation) sont exclus.

À partir du 1er juillet 2028

France

Obligation solarisation bâtiments tertiaires existants

Extension de l’obligation PV ou végétalisation aux bâtiments tertiaires et industriels existants à partir du 1er juillet 2028. Les propriétaires de bâtiments existants (bureaux, commerces, entrepôts, locaux industriels > 500 m²) devront intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture. Textes d’application en cours de précision.

Définition — Solarisation : terme générique désignant l’intégration de panneaux photovoltaïques (production électrique solaire) ou de végétalisation de toiture (toiture verte extensible ou intensive) pour répondre aux exigences réglementaires.

Ce que ça change pour les architectes

Anticiper dès maintenant pour les clients propriétaires de bâtiments tertiaires existants : état des lieux, diagnostic toiture, faisabilité PV ou végétalisation. La réhabilitation de bâtiments tertiaires doit intégrer cette obligation à horizon 2028 dans le programme de travaux.

Éclairage et électricité — Dossiers thématiques

Éclairage — Guides et rapports professionnels

2022

AQC / Profeel

AQC/Profeel — Rapport éclairage artificiel (v4)

Rapport de l’Agence Qualité Construction et du programme Profeel sur la qualité de l’éclairage artificiel dans les bâtiments : pathologies courantes, sinistralité, points de vigilance à la conception et à la réception. Document de référence pour les prescripteurs. Fichier : aqc_rapportprofeel_eclairageartificiel_v4.pdf

Ce que ça change pour les architectes

Identifier les désordres les plus fréquents dès la conception (éblouissement, uniformité insuffisante, maintenance impossible). Intégrer les critères AQC dans les CCTP éclairage pour réduire la sinistralité.

2020

ADEME

ADEME — Guide Rénover l’éclairage tertiaire (2020)

Guide pratique ADEME à destination des maîtres d’ouvrage et architectes pour la rénovation des installations d’éclairage dans les bâtiments tertiaires : audit, choix des technologies LED, systèmes de gestion (détection, gradation), calcul des économies d’énergie et du ROI. Fichier : Guide_ADEME_Rénover_Eclairage_Tertiaire-2020.pdf et Ademe_guide_6810_eclairage_perform.pdf

Ce que ça change pour les architectes

Outil de programmation pour les rénovations tertiaires avec éclairage énergivore. Permet de chiffrer les gisements d’économies et d’argumenter auprès des MOA sur le ROI d’un remplacement LED + gestion.

Référence

France

REX — Ambiance lumineuse dans les bâtiments

Retour d’expériences sur la qualité de l’ambiance lumineuse (éclairage naturel et artificiel) : facteurs de lumière du jour (FLD), uniformité, confort visuel, compatibilité éclairage naturel / artificiel. Fichier : R-Rex-Ambiance-Lumineuse.pdf

Source : dossier thématique Éclairage

Référence

France

Guide pratique — Choisir son éclairage · Guide éclairage commerces

Deux guides pratiques à destination des prescripteurs : guide-pratique-choisir-son-eclairage.pdf (résidentiel et tertiaire, technologies, sélection) et guide_eclairage_commerces_1.pdf (spécificités retail — rendu des couleurs, mise en valeur marchandise, confort client). Compléments : matériauthèque __ eclairage.pdf pour la sélection des produits.

Source : dossier thématique Éclairage

Éclairage — Réglementaires, normatifs et santé au travail

Référence normative

Europe

Normes européennes éclairage — EN 12464 et première norme éclairage naturel

Deux documents de référence : normes_euro_eclairage.pdf (synthèse des normes EN éclairage artifiel et naturel) et 6-leclairage-naturel-des-batiments-a-sa-premiere-norme-europeenne-caous-jm.pdf (article de référence sur la première norme européenne pour l’éclairage naturel des bâtiments). La norme EN 12464-1 fixe les niveaux d’éclairement minimum par type de local (500 lux plan de travail bureau, 300 lux couloirs, 1 000 lux postes de précision).

Définition — FLD (Facteur de Lumière du Jour) : rapport entre l’éclairement intérieur reçu en un point et l’éclairement extérieur simultané sous ciel couvert uniforme. Un FLD ≥ 2 % est considéré confortable pour un local de travail.

Source : dossier thématique Éclairage · energieplus-lesite.be

Référence INRS

France

INRS — ED 82 (Lumière naturelle) · ED 85 (Éclairage artificiel) · TJ 13 (Locaux de travail)

Trio de références INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) : ed82 lumière naturelle.pdf — apports, facteurs limitants, dimensionnement des baies ; ed85 eclairage artificiel.pdf + ed85_EclairageARtificielPostesTravail.pdf — conception et niveaux d’éclairement des postes de travail ; Eclairage locaux de travail tj13.pdf — réglementation du travail (Code du Travail) en matière d’éclairage naturel et artificiel des locaux.

Ce que ça change pour les architectes

Indispensables pour les ERP et locaux de travail. ED 82 et ED 85 servent de base aux CCTP éclairage. TJ 13 s’impose sur les projets de bureaux et ateliers : l’architecte engage sa responsabilité sur le respect du Code du Travail (article R.4223).

Référence

Certivéa / HQE

Certivéa — Compléments confort visuel (HQE Tertiaire)

Document technique HQE tertiaire sur le confort visuel : indicateurs de qualité lumineuse, critères de certification, méthode de simulation. Fichier : 16.25.C – Certivéa – Compléments confort visuel – MP.pdf. Utile pour les opérations visant une certification HQE Bâtiments Tertiaires.

Source : Certivéa

Éclairage — Lumière naturelle, confort visuel et biologie

Référence scientifique

Recherche

La lumière, synchroniseur biologique (Rzarytkiewicz)

Article scientifique sur les effets biologiques de la lumière naturelle et artificielle : rythmes circadiens, mélanopsine, impact sur le sommeil, la vigilance et la santé. Fichier : 5-la-lumiere-synchroniseur-biologique-rzarytkiewicz.pdf. Fondamental pour argumenter la priorité à la lumière naturelle en conception et le dimensionnement des baies.

Ce que ça change pour les architectes

La qualité et la dynamique spectrale de la lumière (température de couleur, variation circadienne) impactent directement le bien-être des occupants. À intégrer dans les programmes, notamment pour établissements de santé, établissements scolaires et logements.

Source : dossier thématique Éclairage

Référence

Outil

DIAL — Logiciel de simulation d’éclairage

DIAL (DIALux) est le logiciel de référence pour la simulation photométrique des installations d’éclairage naturel et artificiel. Documents disponibles : DIAL Guide V2.5-F.pdf (guide utilisateur en français) et Activation_DIAL_.pdf (procédure d’activation). Outil utilisé par les BET fluides et les fabricants de luminaires pour les calculs d’éclairement.

Ce que ça change pour les architectes

Pouvoir lire et discuter les simulations DIALux fournies par le BET fluides est un atout. Pour les projets sans BET, DIALux Evo (gratuit) permet de vérifier les niveaux d’éclairement et de justifier les choix de baies et luminaires dès l’APS.

Référence web

Europe

Energieplus-lesite.be — Éclairage naturel et spectres lumineux

Ressource en ligne belge de référence pour la conception bioclimatique : fiches éclairage naturel, spectres des sources lumineuses, calcul FLD, stratégies de captage solaire. Fichier local : energieplus-lesite.be-Spectre lumineux dune lampe.pdf. Complément : guide_bio_tech_l_eclairage_naturel1.pdf — guide technique éclairage naturel (biosourcés / bioclimatique).

Électricité — Référentiels normatifs et attestations

Septembre 2025 (mise à jour) · Ref. 2017

France

NF C 15-100 — Guides Promotelec et Legrand/Schneider

Deux guides pratiques de référence : MM216017_Guide_norme_NFC-15100_Fevrier2017.pdf (guide Legrand/Schneider de lecture de la norme, version 2017) et Promotelec-norme-NF C 15100 complete.pdf (texte intégral commenté par Promotelec). À articuler avec la nouvelle série NF C 15-100 entrée en vigueur en septembre 2025 (cf. section NF C 15-100 ci-dessus).

Définition — NF C 15-100 : norme française régissant les installations électriques basse tension dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Elle définit les règles de sécurité, le dimensionnement des circuits, la protection des personnes et des biens.

Ce que ça change pour les architectes

Ces guides 2017 restent utiles pour la compréhension des principes généraux, mais les dossiers déposés après le 31 mai 2026 doivent appliquer la nouvelle série 2025. Vérifier avec l’électricien la version de référence applicable au projet en cours.

Source : Promotelec · Legrand

Référence CONSUEL

France

CONSUEL — Fiches attestations EL1 (logements) et EL2 (services généraux)

Formulaires officiels CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) : FI-Attestations-Electricite-EL1.pdf — attestation de conformité installation électrique logements (neuf et rénovation) ; FI-Attestations-Electricite-EL2.pdf — attestation services généraux (communs d’immeuble, locaux techniques). Ces attestations conditionnent la mise en service du compteur Linky par Enedis.

Définition — CONSUEL : organisme agréé par l’État qui délivre les attestations de conformité électrique. Sans visa CONSUEL, pas de raccordement réseau possible.

Ce que ça change pour les architectes

Anticiper la procédure CONSUEL dans le planning de chantier : délai moyen 2 à 4 semaines après dépôt de l’attestation. Indispensable pour la livraison. La vérification CONSUEL ne se substitue pas à la réception des travaux mais conditionne la mise en service.

Électricité — REX et retours d’expérience

2018

France

REX BBC — Installations électriques (correction finale)

Retour d’expériences sur les installations électriques dans les bâtiments BBC (Bâtiment Basse Consommation) : points de défaillance, interactions électricité/étanchéité à l’air, erreurs fréquentes en rénovation énergétique. Fichiers : correction_rexbbc-_electricite_v_finale_170718.pdf et rexbbc-qcm_prod_electricite_-_06.2018_2.pdf (QCM de révision).

Ce que ça change pour les architectes

Les traversées de gaines électriques sont un point de fragilité majeur de l’enveloppe étanche. Le REX BBC insiste sur la coordination électricité/étanchéité à l’air dès la conception des plans. À croiser avec le dossier étanchéité à l’air.

Source : dossier thématique Électricité

2009

France

Qualité Construction — Installations électriques en maison individuelle

Article de référence sur la qualité des installations électriques en maison individuelle : sinistralité, défauts les plus fréquents (protections inadaptées, mise à la terre, dimensionnement), responsabilités. Fichier : 7_article_qualite_construction_mi_installation_electrique_2009.pdf.

Électricité — Pratique et mise en œuvre

Référence pratique

Technique

Électricité et étanchéité à l’air — Point de vigilance

Présentation spécifique sur les interactions entre installations électriques et étanchéité à l’air de l’enveloppe : percements, boîtes d’encastrement, passages de gaines, solutions constructives compatibles BBC/RE 2020. Fichier : electricité et étanchité à l’air.pptx.

Ce que ça change pour les architectes

Sujet critique en rénovation performante et construction neuve RE 2020. Les boîtes d’encastrement électriques mal traitées constituent l’une des principales sources de défaut d’étanchéité à l’air. À aborder systématiquement en réunion de chantier avec l’électricien.

Source : dossier thématique Électricité

Référence pratique

Technique

Guide du câblage universel · Système électrique d’une habitation (Low-tech Lab)

Deux ressources complémentaires : Guide du cablage universel.pdf (normes câblage VDI, catégories de câbles, connectique, topologie étoile — dans le sous-dossier Règles de l’art) ; Système électrique global d’une habitation — Low-tech Lab.pdf (approche low-tech du système électrique résidentiel, autonomie, dimensionnement).

Source : dossier thématique Électricité · Low-tech Lab

Communications professionnelles

Déclarations syndicales et alertes secteur

19 février 2025

France

FFB/CAPEB — Dénonciation réduction rétroactive soutien photovoltaïque (S21)

Fédération Française du Bâtiment et CAPEB dénoncent réduction rétroactive des aides et tarifs photovoltaïque (arrêtés marché S21) impactant les entreprises. Estimation 20 000 à 30 000 emplois menacés dans le secteur PV. Demande gouvernement révision trajectoire et soutien.

Ce que ça change pour les architectes

Secteur PV traversé par crise majeure (réductions aide, suppression tarifs rachat). Impact délais, coûts, disponibilité entreprises. À anticiper calendriers très serrés et surcoûts potentiels dès devis.

2025

France

GMPV (Groupement des Métiers du Photovoltaïque) — Fédération 5 000+ entreprises

Le GMPV fédère plus de 5 000 entreprises du secteur photovoltaïque en France (fabricants, distributeurs, installateurs). Association dynamique, communication pédagogique, représentation politique du secteur.

Ce que ça change pour les architectes

GMPV source fiable informations PV, normes, tendances. Répertoire affiliés pour trouver entreprises qualifiées selon région. À consulter pour veille et partenariats.

Sources et bibliographie

Portails

  • ines.solaire.free.fr — Calculateur productible PV par orientation/inclinaison, données d’irradiation horaires par zone climatique.

    Source : ines.solaire.free.fr
  • photovoltaique.info — Tarifs d’achat en vigueur, seuils autoconsommation, comparatif technologies (monocristallin, bifacial, tuiles PV).

    Source : photovoltaique.info
  • ecologie.gouv.fr — Arrêtés tarifaires PV, obligations solarisation toitures (loi Climat), cadre autoconsommation collective.

    Source : ecologie.gouv.fr

Organismes

  • ADEME — Guide « Mon installation PV », dimensionnement par profil de consommation, rentabilité et temps de retour.

    Source : ademe.fr
  • CSTB — Avis techniques systèmes PV en toiture (intégré, surimposé), résistance au vent, étanchéité sous panneaux.

    Source : cstb.fr

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Consulter AA21 — Électricité
Consulter AA22 — PV Bases
Consulter AA23 — PV Avancé

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Auteur : Laetitia Bataillie — Conseils d’Architecture | Dernière mise à jour : 20 mars 2026

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