L’AI Act concerne les agences d’architecture qui utilisent l’intelligence artificielle. Les obligations dépendent de l’usage et du rôle de l’agence. Pour organiser le travail, trois points méritent une première vérification : la culture de l’IA, les pratiques interdites et la transparence des contenus. État vérifié le 12 novembre 2026.
Identifier le rôle de l’agence
Une agence qui utilise un assistant sous son autorité exerce généralement le rôle de déployeur. Une activité de développement, de mise en service sous son nom ou de modification substantielle d’un système demande une qualification distincte. La première étape est donc un inventaire des usages, des outils et de leurs destinataires ; le seul nom du logiciel ne suffit pas à déterminer les obligations.
Trois points de départ pour vérifier ses usages
Les articles 4, 5 et 50 constituent des points d’entrée utiles pour les usages éditoriaux étudiés ici. Ils ne résument pas toutes les obligations possibles d’une agence. Un usage de l’IA pour sélectionner des candidats à un recrutement, par exemple, demande une analyse particulière au regard de l’annexe III. Le RGPD, les contrats et la déontologie s’ajoutent à ce cadre.
Le texte consolidé au 27 juillet 2026 prévoit une application générale au 2 août 2026, avec plusieurs échéances distinctes. Pour les dispositions du chapitre III, sections 1 à 3, l’article 113 retient le 2 décembre 2027 pour les systèmes classés à haut risque au titre de l’annexe III et le 2 août 2028 pour ceux relevant de l’annexe I, sous les réserves du texte. Ces reports ne dispensent pas d’identifier un usage concerné.
Images d’architecture et transparence de l’IA
L’article 50 prévoit notamment une divulgation des contenus constituant un hypertrucage : image, son ou vidéo artificiellement générés ou manipulés, présentés de manière à paraître authentiques. La qualification d’une perspective d’architecture dépend donc du contenu et de sa présentation. Je recommande une mention visible sur les images réalistes créées ou modifiées avec l’IA, en précisant qu’il s’agit d’une représentation de projet. C’est une règle de transparence de l’agence, plus facile à appliquer qu’un arbitrage au cas par cas sur chaque visuel.
Une légende accompagne l’image jusque dans le PDF remis au client : « Représentation de projet créée avec assistance d’IA ». Le fichier source conserve aussi la photographie initiale, le prompt et les corrections effectuées. Ce rangement permet de comparer l’image au projet réellement dessiné, de repérer une baie déplacée, une limite masquée ou une végétation ajoutée. Le marquage technique du fournisseur et l’information lisible par le destinataire répondent à des fonctions différentes.
Un CCTP ou un compte rendu de chantier remis au client ne relève pas automatiquement de l’obligation visant les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. L’article 50 ne crée pas une mention générale sur tous les documents préparés avec l’IA. Il faut toutefois examiner le contenu diffusé, les obligations contractuelles et l’information relative aux données personnelles. Un article public demande une analyse distincte, incluant la responsabilité éditoriale et le contrôle humain prévus par le texte.
L’article 4 : former l’équipe, sans attendre un label
L’article 4 modifié demande des mesures pour soutenir le développement de la culture de l’IA des personnes qui utilisent les systèmes pour le compte de l’organisation. Il ne demande plus de garantir un niveau individuel spécifique. La Commission précise qu’un certificat externe n’est pas imposé. Une formation contribue à cette démarche ; elle ne constitue pas, à elle seule, une garantie de conformité. Texte de l’article 4 et questions-réponses de la Commission.
Dans l’agence, je propose de partir des tâches réellement confiées à l’outil : synthétiser un dossier, rédiger un courrier, produire une image. Pour chacune, préciser les données autorisées, les erreurs possibles et le contrôle attendu. Conserver la date de la formation, les exercices et les règles remises à l’équipe. L’actualisation périodique de ces règles relève ici d’une méthode de travail ; une périodicité annuelle n’est pas prescrite par cet article.
Des contrôles adaptés au travail de l’agence
Avant de lancer une tâche, l’agence doit pouvoir répondre à quatre questions : quelles données entrent dans l’outil, qui reçoit le résultat, qui le contrôle et quelles pièces seront conservées ? Un compte professionnel ne répond pas à lui seul à ces questions. Il faut lire les conditions du service et vérifier les réglages, les habilitations et les engagements de confidentialité. La CNIL détaille les précautions pour utiliser une IA générative.
Le contrôle porte ensuite sur le document : références ouvertes et lues, faits séparés des hypothèses, choix assumés par le signataire. Faire relire la réponse par l’outil est une étape d’autocontrôle. La validation de l’architecte reste une étape distincte. C’est cette organisation que l’équipe peut reproduire d’un dossier à l’autre.
L’exemple du rapport de l’Ordre
L’Ordre des architectes a mis en ligne en juillet 2026 son rapport « L’IA et les architectes : concilier opportunités et déontologie », daté de mai 2026. Son encadré sur le calendrier indique que le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024, ce qui est exact, et ne mentionne pas le règlement modificatif du 8 juillet 2026, écrit après lui : le report du régime à haut risque n’y figure pas. Une agence qui distribue un document officiel à son équipe vérifie sa date et dit ce qu’il ne dit plus.
Deux gestes peuvent commencer cette semaine : établir l’inventaire des usages de l’IA et fixer la règle de validation des livrables. Pour les images réalistes, ajouter une mention claire et contrôler la fidélité au projet. Pour les textes, vérifier les sources et la confidentialité. La formation doit donner les moyens de réaliser ces contrôles sur les documents de l’agence.
Cet article est tiré de la formation « IA01 — Les bases : méthodologie, risques et éthique ».
Sources — vérifiées le 12 novembre 2026 – AI Act, version consolidée au 27 juillet 2026, notamment articles 3, 50 et 113 et annexe III. – Article 50 : texte et explications du service de la Commission ; calendrier des obligations de transparence. – Livre IA01, v6.12 du 29/10/2026, chapitre 9 ; programme IA01 v11.3 du 11/11/2026. Les points juridiques de cet article ont été rapprochés des textes actualisés.