CGV — Conseil technique en architecture
Laetitia Bataillie · Architecte HMONP et HMONP · CNOA S26061 · SARL Conseils d’Architecture · SIRET 993 391 622 00012
Ces CGV couvrent exclusivement les prestations de conseil oral en visioconférence. Elles ne s’appliquent pas aux missions de maîtrise d’œuvre, de conception, de suivi de chantier ni à la signature de pièces contractuelles.
- Rénovation énergétique et thermique du bâtiment
- Écoconstruction et matériaux biosourcés
- Confort d’été et conception bioclimatique
- Pathologies du bâtiment et diagnostics
- Accessibilité et handicap
- Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
- Réglementation applicable à un projet déterminé
La prestation est une obligation de moyens. Elle ne constitue pas une mission de maîtrise d’œuvre et n’engage pas la responsabilité décennale ou biennale de l’Architecte (art. 1792 et suivants du Code civil). La pertinence du conseil est directement liée à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations communiquées par le client.
Le conseil oral ne se substitue pas à une visite de site, à une mission de diagnostic, à l’avis d’un bureau de contrôle ou d’études spécialisé, ni à un avis juridique.
La responsabilité de l’Architecte est exclue en cas d’informations incomplètes ou inexactes du client, de décisions prises sur interprétation erronée des échanges, d’évolutions réglementaires postérieures à la séance, ou de problématiques hors champ de compétence. En tout état de cause, la responsabilité ne saurait excéder le montant des honoraires encaissés pour la ou les séances concernées.
- Transmettre avant la séance (dans le délai convenu) les documents utiles : plans, photos, devis, réglementations, historique du projet
- Formuler sa problématique avec précision lors de la prise de rendez-vous
- Informer l’Architecte de tout élément susceptible d’influer sur l’analyse (sinistres antérieurs, contentieux en cours)
- Exercer son propre jugement professionnel et ne pas appliquer mécaniquement les conseils reçus
Réservation : Via le formulaire en ligne, par email ou téléphone. Confirmation par email récapitulatif (date, heure, durée prévue, thématique principale). Documents à transmettre au moins 48 heures avant la séance.
Format : Visioconférence exclusive (Zoom, Teams, Google Meet ou équivalent). Lien transmis au moins 24 heures avant. Durée standard : 1 heure. Des séances de 30 min ou 2 heures sont disponibles. Si la durée est dépassée avec accord du client, le surplus est facturé par tranches de 15 min au tarif horaire.
Un compte-rendu synthétique est transmis par email dans un délai de 5 jours ouvrés. Il récapitule les points abordés et orientations suggérées, sans constituer un document contractuel engageant la responsabilité de l’Architecte au-delà du cadre du conseil oral.
Tarifs : Exprimés en euros HT, TVA à 20 % sauf exonération spécifique. Le conseil technique en visioconférence n’est pas une action de formation professionnelle et n’est pas éligible aux financements OPCO, OPCO ou Région.
Paiement : En ligne par carte bancaire via Stripe, lors de la réservation ou au plus tard 48 heures avant la séance. La séance n’est confirmée qu’après réception du paiement. Pour les professionnels souhaitant un règlement par virement, facturation post-séance à 7 jours possible sur demande écrite préalable.
| Délai d’annulation | Conditions |
|---|---|
| Plus de 72 heures avant | Remboursement intégral ou report sans frais |
| Entre 24 h et 72 h | 50 % de la séance retenue |
| Moins de 24 h ou absence non signalée | 100 % de la séance retenue |
En cas d’empêchement de l’Architecte, la séance est reportée sans frais à la date la plus proche convenant aux deux parties.
PI : Les méthodes, grilles d’analyse, références documentaires et tout contenu transmis lors des séances sont la propriété intellectuelle de l’Architecte. Le client en bénéficie pour son usage professionnel personnel. Il s’interdit de les reproduire, diffuser ou utiliser comme base d’une formation sans accord écrit préalable.
Confidentialité : L’Architecte traite avec une confidentialité totale les informations communiquées par le client (projets, clients, situations professionnelles). Obligation valable pendant toute la durée de la relation et 3 ans après la dernière séance.
Données collectées (nom, prénom, email, téléphone) traitées aux seules fins de gestion de la séance et de facturation, conformément au RGPD. Droits d’accès, rectification, effacement : [email protected].
Réclamations : [email protected] · Accusé de réception sous 48 h ouvrées · Réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
Médiation : CM2C · www.cm2c.net · 14 rue Saint-Jean · 75017 Paris · architectes.org
Litiges : Saisine prioritaire du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes. À défaut, tribunaux du ressort du siège social de l’Architecte (Toulouse). Droit français.