Politique de remboursement

L’EURL Conseils d’Architecture propose trois types de prestations : des produits numériques téléchargeables (guides PDF), des formations professionnelles, et des séances de conseil technique en visioconférence. Les règles de remboursement varient selon la nature de la prestation.

Pour toute demande : conseilsdarchitecture@gmail.com · 07 61 20 47 25

1.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur ayant renoncé à son droit de rétractation.

En téléchargeant ou en accédant à un guide, l’acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

1.2 Cas ouvrant droit au remboursement

Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants, justificatif à l’appui :

• Fichier inaccessible ou corrompu, constaté dans les 7 jours suivant l’achat
• Doublon de commande (même guide commandé deux fois par erreur), signalé dans les 48 heures
• Contenu sensiblement différent de la description publiée, contesté dans les 14 jours suivant l’achat

Aucun remboursement n’est accordé si le contenu a été téléchargé et consulté, au motif que le sujet ne correspond pas aux attentes : les titres, sommaires et descriptions détaillées permettent d’évaluer le contenu avant achat.

1.3 Abonnements

L’abonnement annuel à la collection complète peut faire l’objet d’une résiliation sans frais dans les 14 jours suivant la souscription, à condition qu’aucun guide n’ait été téléchargé. Passé ce délai, l’abonnement est dû pour la période en cours et non remboursable au prorata.

1.4 Procédure de demande

• Envoyez votre demande à conseilsdarchitecture@gmail.com avec l’objet « Remboursement — [N° de commande] »
• Joignez la preuve d’achat (email de confirmation Systeme.io ou Stripe)
• Décrivez précisément le problème rencontré

Réponse sous 3 jours ouvrés. Le remboursement, si accordé, est effectué via le moyen de paiement initial (Stripe) dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre établissement bancaire.

Les formations sont commercialisées par l’Académie des Biosourcés : cette partie résume ses conditions générales de vente, qui font foi en cas de divergence. Les jours s’entendent en jours calendaires.

2.1 Annulations et reports à l’initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par email à conseilsdarchitecture@gmail.com. La date de réception de l’email fait foi.

Les sommes dues en cas d’annulation sont facturées au titre du dédit, sur une facture distincte ; elles ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

Remplacement : un stagiaire empêché peut être remplacé sans frais, jusqu’à la veille de la formation, par une personne qui répond aux prérequis, sur notification écrite. Report : une demande écrite adressée au moins 10 jours avant la formation permet un report sans frais sur une session ultérieure de la même formation.

Abandon en cours de formation : le prix reste dû ; la facture distingue les heures réalisées, seules imputables sur un financement de la formation, et le solde facturé au titre du dédit. Formation en e-learning : due en totalité dès l’ouverture de l’accès aux modules.

2.2 Particuliers finançant eux-mêmes leur formation

• Droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, porté à 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par lettre recommandée avec avis de réception (formulaire annexé aux CGV) ; les sommes éventuellement versées sont remboursées sous 14 jours.
• Aucune somme n’est exigée avant la fin du délai de rétractation ; à son expiration, un premier versement de 30 % au plus du prix, puis le solde échelonné au fil de la formation (article L.6353-6 du Code du travail).
• Sur demande expresse du particulier dans le contrat, la formation peut commencer, ou l’accès aux modules e-learning être ouvert, avant la fin du délai : l’ouverture de l’e-learning vaut alors renonciation au droit de rétractation pour ces modules ; en présentiel ou en classe virtuelle, une rétractation ultérieure dans le délai laisse due la part déjà dispensée.
• Le barème du 2.1 s’applique à l’expiration du délai de rétractation.

2.3 Annulations et modifications à l’initiative de l’organisme

En cas d’annulation d’une session par Conseils d’Architecture (effectif inférieur au minimum indiqué au programme, cas de force majeure, indisponibilité du formateur) :

• En cas d’empêchement tardif du formateur, l’animation peut être confiée à un autre intervenant de compétence équivalente, sans changer les objectifs, la durée ni les modalités d’évaluation
• Lorsqu’une annulation s’impose, report proposé en priorité sur une session ultérieure, ou remboursement intégral des sommes versées, selon le choix du client
• Information au moins 7 jours avant le début de la formation, sauf cas de force majeure ou empêchement imprévisible
• Aucune indemnisation au titre des frais annexes (déplacement, hébergement, etc.) ne peut être réclamée en cas d’annulation pour effectif insuffisant

2.4 Financement OPCO

Pour les formations financées par un OPCO (organisme financeur) : les conditions de prise en charge sont précisées, formation par formation, dans le contrat de formation et l’accord de prise en charge, qui priment sur le présent article en cas de divergence.

2.5 Formations intra-entreprises

Pour les formations dispensées en intra-entreprise (sur site ou à distance, pour une organisation cliente) : les conditions d’annulation, de modification et de remboursement sont celles stipulées dans le contrat de formation signé entre les parties et dans les conditions générales de vente des formations, disponibles sur le site.

3.1 Nature de la prestation

Les séances de conseil technique en visioconférence sont des prestations de service intellectuel facturées à l’heure ou à la demi-heure. Elles sont payées en totalité au moment de la réservation via Stripe.

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur.

3.2 Report et annulation

• Annulation ou report demandé plus de 48 heures avant la séance : avoir valable 6 mois, utilisable sur toute prestation de conseil
• Annulation ou report demandé entre 24 et 48 heures : avoir de 50 %
• Annulation ou report demandé moins de 24 heures avant, ou absence sans prévenir : séance due en intégralité, sans remboursement ni report

En cas d’empêchement exceptionnel de notre côté (indisponibilité technique, problème de connexion imputable à Conseils d’Architecture) : report automatique sans frais ou remboursement intégral selon votre préférence.

Les remboursements validés sont effectués :

• Via le moyen de paiement initial (Stripe) pour les achats en ligne
• Par virement bancaire pour les formations réglées par chèque ou virement
• Dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après validation du remboursement ; sous 14 jours en cas de rétractation d’un particulier dans le délai légal

Les délais d’apparition sur votre relevé bancaire dépendent de votre établissement. En cas de non-réception après 10 jours ouvrés :

• Vérifiez votre compte bancaire et votre relevé de carte
• Contactez votre banque : un délai de traitement interne est parfois nécessaire
• Si le problème persiste, contactez-nous à conseilsdarchitecture@gmail.com

Pour toute demande : conseilsdarchitecture@gmail.com · 07 61 20 47 25.

Médiateur de la consommation (recours gratuit) pour les formations : celui de l’organisme de formation qui porte l’action, désigné dans ses conditions générales de vente.

Version 4.1 du 8 novembre 2026 · remplace la version de mars 2026.